Types de logement

 

 

Types de logement

Dans tous les cas, le logement qui vous sera proposé sera dit «proportionné», c’est-à-dire qu'il sera adapté à votre composition de ménage. L’attribution des logements se fait conformément à l'Arrêté du Gouvernement wallon du 06/09/07 (MB07.11.2007), modifié par l'AGW du 19.12.2008 (MB26.01.2009) et modifié par l'AGW du 19.07.2012(MB30.08.2012). Ce dernier prévoit:

  • 1 chambre pour les personnes isolées,
  • 1 chambre pour les couples,
  • 1 chambre supplémentaire pour les couples dont 1 membre est reconnu handicapé,
  • 1 chambre pour 2 enfants s'ils ont tous deux moins de 10 ans (quel que soit leur sexe)
  • 1 chambre pour 2 enfants lorsque au moins l'un d'entre eux a plus de 10 ans, s'ils sont de même sexe et pour autant qu'ils aient moins de 5 ans d'écart

Une chambre supplémentaire sera attribuée au couple dont l'un des membres a plus de 65 ans, tout comme pour la personne isolée de plus de 65 ans qui obtiendra également un chambre supplémentaire.

Chaque type de logement possède sa propre liste d'attente (1, 2, 3, 4 et 5 chambres) et chaque candidat sera mis sur une des listes en fonction du type de logement qui correspond à son profil.

Type de logement souhaité :

Vous pourrez marquer votre souhait d'obtenir :

  • une maison ou un appartement
  • avec garage et/ou jardin

Attention: Nosbau n'est pas tenue de vous proposer un logement qui réponde exclusivement à vos souhaits.

Plus le nombre de points du candidat est élevé, plus vite un logement proportionné lui sera proposé.

Attention : Vous avez la possibilité de demander un logement plus petit dans les cas suivants :

  • Si vous acceptez que deux enfants de même sexe, de plus de dix ans et avec plus de 5 ans d'écart partagent la même chambre
  • Si la composition de votre ménage nécessite 5 chambres ou plus

Toutefois, si vous avez accepté un logement comptant moins de chambres, vous devrez attendre 3 ans pour pouvoir introduire une demande de mutation vers un logement plus grand.

Zones géographiques :

Lors de votre inscription, vous serez invité à préciser vos attentes quand à la zone géographique choisie et quant au type de logement souhaité. Vous aurez deux possiblités :

- soit vous choisissez au maximum 5 nouvelles communes (communes après fusion) que vous classez par ordre de préférence. Votre demande porte alors, automatiquement sur TOUTES les anciennes communes qui en dépendent.

Exemple : si vous cochez "Lontzen" en tant que nouvelle commune, cela sous-entend que vous acceptez aussi bien un logement sur Lontzen, Herbesthal, Walhorn.

- soit vous effectuez un choix plus restreint portant au maximum sur 5 anciennes communes (communes avant fusion) que vous classez par ordre de préférence. Votre demande portera alors uniquement sur les anciennes communes choisies.

Attention : La société ne vous proposera aucun logement situé en dehors de la zone choisie. Vous pourrez cependant modifier votre choix à tout moment en respectant la règle exposée ci-dessus.

NB : Les attributions de logements se font chaque mois par un Comité d'attribution institué au sein de la société. Les procédures d'attribution suivies par ce Comité sont les mêmes pour tout le monde et contrôlées par le Commissaire de la Société Wallonne du Logement. Toutes les attributions correspondent à la stricte application de la notion de proportionnalité des logements proposés en fonction de la composition de ménage des candidats :

Lorsqu'un logement se libère, les sociétés l'attribuent au ménage candidat :

  • ayant sélectionné la commune où est situé ce logement
  • auquel ce logement est proportionné
  • appartenant à l'une des catégories de revenus (Les sociétés de logement de service public sont tenues d'attribuer une proportion définie de leurs logements à chaque catégorie de revenus : 50% pour les ménages en "précarité" ; une partie pour les candidats à revenus moyens en fonction du quota fixé par commune et le solde restant aux candidats à revenus modestes)
  • disposant du plus grand nombre de points (à égalité de points, la priorité est accordée à la candidature la plus ancienne)