Mode d’attribution

 

 

Mode d'attribution

Points de priorité

Votre situation sociale et familiale est prise en compte pour le calcul de vos points de priorité.

Le système de points de priorité a été modifié au 1er janvier 2013. Une diminution du nombre de vos points de priorité ne signifie pas que votre position dans le classement soit moins favorable.

Des points (de 2 à 5) sont accordés à des situations sociales et/ou familiales précises.

Le nombre de points de priorité est obtenu par l'addition :

  • des points de la priorité la plus élevée dans le Tableau 1
  • des points de la priorité la plus élevée dans le Tableau 2
  • d'un point par année d'ancienneté de la demande (avec un maximum de 6 points)

Attribution de logement :

Lorsqu'un logement se libère, la société l'attribue au ménage candidat:

  • ayant sélectionné la commune où est situé ce logement
  • auquel ce logement est proportionné
  • appartenant à l'une des catégories de revenus (*)
  • disposant du plus grand nombre de points

Catégorie de revenus (référence année 2016)

Plafonds revenus précaires (imposables) Plafonds revenus modestes (imposables) Plafond revenus moyens (imposables)
Personne isolée 13.700 € 27.100 € 42.400 €
Ménage 18.700 € 34.200 € 51.300 €

Ces montants sont augmentés de 2.500 €/enfant à charge